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Montélimar · 26

Diagnostics immobiliers|Sans engagement

État des risques (ERP) à Montélimar et alentours : ce qu’il faut déclarer

Séisme, radon, inondation, pollution des sols : l’état des risques fait le point sur l’exposition de l’adresse. Voici les règles et les données de Montélimar.

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Communes couvertes : Ancône, Montboucher-sur-Jabron, Châteauneuf-du-Rhône, Savasse, Saint-Marcel-lès-Sauzet et 5 autres.

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Du devis au rapport

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Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.

Que souhaitez-vous faire ?

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Ce que prévoit la réglementation

Vérifier mon obligation

Quand l’état des risques est-il obligatoire ?

Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.

À retenir

Vendeurs et bailleurs doivent informer l’acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers et technologiques, de la sismicité, du radon et de la pollution des sols qui concernent l’adresse.

Points à vérifier

  • Vente et location, vide ou meublée
  • Daté de moins de six mois
  • Remis dès la première visite
  • Sinistres CatNat indemnisés à signaler
  • Données officielles disponibles sur Géorisques
Informations techniques

Depuis le 1er janvier 2023, l’information sur les risques doit être donnée dès l’annonce et l’état des risques remis lors de la première visite.

Toute indemnisation passée liée à une catastrophe naturelle reconnue doit être signalée avec l’état des risques.

Selon mon adresse

Exposition de la commune de Montélimar

Distinguer les règles nationales des risques qui dépendent de l’adresse.

À retenir

Potentiel radon de la commune : catégorie 1 (potentiel faible), selon la cartographie reprise par Géorisques.

Points à vérifier

  • Termites à Montélimar : zone soumise à arrêté préfectoral, l’état relatif à la présence de termites fait partie du dossier de vente.
  • Mérule : pas de zone arrêtée connue pour Montélimar à ce jour.
Informations techniques

Sismicité à Montélimar : zone 3 (sismicité modérée).

23 arrêtés de catastrophe naturelle ont été publiés pour la commune (base GASPAR).

Risques référencés à Montélimar dans la base GASPAR : inondation, mouvement de terrain, séisme, feu de forêt, nucléaire et transport de marchandises dangereuses.

L’exposition réelle dépend de la parcelle : deux biens de la même commune n’ont pas forcément le même état des risques.

Connaître les échéances

Durée de validité

Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.

À retenir

L’ERP est valable six mois et doit refléter les arrêtés en vigueur au jour de la signature.

Informations techniques

L’ERP peut être établi par le propriétaire à partir de Géorisques ; le confier à un diagnostiqueur évite les oublis d’arrêtés.

Prévoir mon budget

Budget à prévoir à Montélimar

Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.

À retenir

À l’unité, l’état des risques se situe le plus souvent entre 15 et 40 €.

Informations techniques

Dans un pack de diagnostics, il est généralement compris.

Les tarifs des diagnostics immobiliers sont libres : ces fourchettes, constatées sur le marché, sont indicatives et ne remplacent pas un devis.

Préparer mon dossier

Documents à préparer

Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.

À retenir

La référence cadastrale, indiquée sur l’avis de taxe foncière, permet de situer précisément le bien.

Points à vérifier

  • Adresse complète du bien
  • Sinistres indemnisés et leurs dates
  • Travaux de prévention réalisés
Informations techniques

Les sinistres déjà indemnisés après une catastrophe naturelle ou technologique doivent être déclarés par le propriétaire.

Après le rapport

Après l’état des risques

Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.

À retenir

Remis à la première visite, il est ensuite joint à la promesse, à l’acte authentique ou au contrat de location.

Informations techniques

Une annonce de vente ou de location doit renvoyer vers Géorisques pour l’information sur les risques.

L’absence d’état des risques expose à une action en résolution ou en diminution du prix ou du loyer.

3

Qu’est-ce qui concerne mon logement à Montélimar ?

Comparer avec la commune

Le parc de Montélimar en chiffres

Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.

À retenir

Le parc diagnostiqué à Montélimar compte 9 651 logements dans la base ADEME, dont 28,2 % de maisons.

4

Zone d’intervention et sources officielles

Vérifier la zone couverte

Zone couverte à Montélimar

Connaître le secteur couvert autour de la commune.

À retenir

Intervention à Montélimar (code INSEE 26198, 40 595 habitants), code postal 26200.

Informations techniques

Communes proches desservies : Ancône (3,5 km), Montboucher-sur-Jabron (5,6 km), Châteauneuf-du-Rhône (5,8 km), Savasse (6,2 km), Saint-Marcel-lès-Sauzet (6,8 km) et Espeluche (7 km).

Pas besoin de vous déplacer : le devis se demande en ligne et le diagnostiqueur intervient sur place.

Consulter les sources

Sources et textes de référence

Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.

À retenir

Les règles citées sont celles des textes officiels en vigueur ; les chiffres de Montélimar proviennent des bases publiques listées ci-dessous.

Points à vérifier

  • Code de l’environnement, articles L125-5 et R125-23 à R125-27
  • Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 (information dès l’annonce et la première visite)
  • ADEME, base des DPE des logements existants : 9 651 diagnostics à Montélimar
  • Découpage INSEE : Montélimar, code 26198, population 40 595
  • Fiche Géorisques de la commune 26198 (risques, séisme, radon)
Informations techniques

Ces repères décrivent la commune, pas votre logement : le rapport du diagnostiqueur reste la seule référence.

Vos questions, nos réponses

Questions fréquentes

Faut-il un ERP pour louer à Montélimar ?

Oui, l’état des risques est annexé au bail comme à la promesse de vente lorsque l’adresse est exposée à un risque réglementé.

Quand remettre l’état des risques ?

Dès la première visite du bien, puis en annexe de la promesse, de l’acte ou du bail.

Un ERP manquant peut-il annuler la vente ?

Oui, l’acquéreur peut demander la résolution du contrat ou une baisse du prix.

Nos prestations à Montélimar

Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.

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